Article 1 – Définition

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, au pluriel ou au singulier, lorsqu’ils portent une majuscule, auront la définition suivante :

• « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique ou morale faisant l’achat de Produits pour les besoins de son activité professionnelle auprès du Vendeur.
• « Commande » : commande de Produits passée par le Client au Vendeur.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
• « Contrat » : désigne toute opération de vente de Produits conclue entre l’Acheteur et le Vendeur.
• « Marque » : la marque « BIBAZ »®.
• « Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client.
• « Produit » : désigne tout produit commercialisé par le Vendeur.
• « Société » ou « Vendeur » : désigne la société BIBAZ, SAS au capital de 15 000 € ayant son siège social situé 37 route de Clan, 86170 Neuville-de-Poitou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 948 726 518 RCS Poitiers.

Par ailleurs, les termes « nous », « notre », « nos » utilisés dans les CGV se rapportent à la Société.

 

Article 2 – Champ d’application

Sauf convention expresse dérogatoire entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des opérations de vente conclues entre la Société et le Client.

En conséquence, toute Commande implique l’adhésion sans exception ni réserve des Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles acceptées expressément et par écrit par la Société.

Les catalogues, prospectus, publicités, notices du Vendeur (quel que soit leur support), n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de mises à jour, à raison notamment des évolutions réglementaires, de celles de la Société ou de la conjoncture économique. Les mises à jour des CGV ne seront opposables aux Clients qu’à compter de leur mise en ligne sur le site web de la Société (www.bibaz.fr). Elles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours à la date de cette mise en ligne, sauf convention expresse et écrite contraire des Parties.

 

Article 3 – Commandes

La Commande du Client se matérialise par sa signature apposée sur le bon de commande établi par nos soins.

Le Contrat n’est définitivement formé entre les Parties, et notre Société ne pourra être engagée, qu’à compter de la date à laquelle nous aurons, expressément et par écrit, confirmé au Client l’enregistrement de la Commande.

À compter de la confirmation par le Vendeur de la Commande, le Client ne pourra plus modifier celle-ci, sauf notre accord exprès et écrit.

Les frais supplémentaires générés par une modification de Commande sollicitée par le Client lui seront imputés.

 

Article 4 – Propriété Intellectuelle

La vente des Produits, dans le cadre des présentes conditions générales de ventes, ne peut en aucun cas emporter, au profit du Client, cession, même partielle, des droits de propriété intellectuelle (notamment droit de brevet, de droit d’auteur ou de dessin et modèles) afférents aux Produits.

Le Client s’oblige à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la Marque et aux signes distinctifs y attachés.

Par ailleurs, les études, devis, croquis, etc. remis ou envoyés par nous-mêmes au client pour les besoins de la réalisation de sa Commande demeureront notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit.

 

Article 5 – Prix – Paiement

Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et de transport.

Ils sont révisables entre la date de Commande et celle de livraison en cas de variation des conditions économiques, de modification de la réglementation applicable ou de modification de la Commande à la demande du Client.

Sauf accord dérogatoire convenu lors de la Commande, un acompte correspondant à 30 % du prix de la Commande devra être réglé à la signature du bon de commande.

Le solde du montant de la Commande est payable au jour de la livraison.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Les modes de paiement acceptés sont : le chèque et le virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance majorée de cinq (5) points, ainsi que l’application de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de commerce, ce sans préjudice de notre droit à solliciter une indemnisation complémentaire au titres des frais de recouvrement réellement exposés par la Société.

Tout cas de retard de paiement entraînera également, au gré de la Société, déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit, et nous pourrons, en outre, suspendre l’exécution de toute Commande en cours ou demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article 8 ci-dessous.

 

Article 6 – Livraison

Notre Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande. Leur dépassement ne peut toutefois donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la Commande.

Les frais et risques liés à la livraison des produits sont à la charge du client.

Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées lors de la Commande ou sont affectés d’un vice apparent, il appartient au Client de faire part de ses réserves au Vendeur, au jour de la livraison. À défaut, la réception des Produits par le Client, sans réserve formulée au jour de leur livraison couvre tout vice apparent et défaut de conformité.

En tout état de cause, la Société sera déchargée de toute obligation de délai de livraison en cas :

• de modification de la Commande par le Client,
• de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de règlement de l’acompte,
• d’événement de force majeure ou échappant au contrôle du Vendeur.

 

Article 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Tout élément d’individualisation des Produits (en particulier la Marque) doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété de la Société sur les Produits livrés soit toujours déterminable, y compris en cas de revente.

Cependant, sauf accord exprès de la Société, toute opération de revente des Produits est interdite en cas d’ouverture d’une procédure collective de l’Acheteur. En cas de non-paiement par le Client à l’échéance, la Société pourra revendiquer les Produits aux frais et risques du Client et tout acompte antérieurement payé restera acquis à la Société à titre de clause pénale.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au transporteur en vue de leur livraison au client.

 

Article 8 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations et spécialement en cas de non règlement, en tout ou partie, d’une Commande, notre Société pourra décider la résolution des Commandes en cours.

Cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi au Client, par lettre recommandée avec AR, d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.

Les acomptes versés par le Client resteront acquis à notre Société, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 5 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

 

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, embargo, blocus, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs et transporteurs habituels, pénurie de matières premières, d’énergie et de moyens de transport, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et nous restituerons au Client les acomptes versés au titre de la Commande concernée.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant le Contrat.

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la Société se limite aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que notamment les pertes d’exploitation ou préjudice d’image.

En tout état de cause, notre obligation de réparation ne peut excéder une somme correspondant au montant des sommes effectivement versées par le Client à titre de règlement de la commande litigieuse.

 

Article 11 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes et relevant du secret des affaires au sens de l’article L151-1 du Code pénal.

 

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre du traitement des Commandes, la Société pourra avoir accès à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. La Société pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données aux seules fins de traitement des Commandes.

La Société garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 13 – Référence

La Société est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales.

À ce titre, le Client autorise expressément la Société à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à la Société, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.

 

Article 14 – Tolérance

La renonciation par la Société à l’application d’une ou plusieurs clauses des CGV ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à une Commande donnée et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’une autre Commande entre les Parties.

 

Article 15 – Autonomie des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application de dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur efficacité et leur portée à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale du Contrat puissent être sauvegardés.

En tout état de cause, les Parties s’engagent, en cas d’annulation ou d’illicéité d’une disposition, à négocier de bonne foi, la conclusion d’une disposition de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la disposition frappée de nullité ou d’illicéité.

 

Article 16 – Droit applicable et Compétence

Les Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit interne français, y compris dans le cas où le Client est domicilié à l’étranger.

Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du Contrat conclu entre les Parties et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers, y compris en référé, quel que soit le siège social ou la résidence du client.